Définitions

• CGU

  désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du service BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE.

• CGV

  désigne les présentes conditions générales de vente des services de l’association BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE.

• Politique de confidentialité

  désigne la politique de confidentialité de BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE présente sur le site.

• Compte Personnel

  désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de boiteahistoires.com et au(x) Service(s).

• Identifiants

  désigne l’adresse email, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’utilisateur ou attribués par BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE et permettant à l’utilisateur de s’identifier afin d’accéder à son espace.

• Inscription

  désigne la procédure que l’Utilisateur doit accomplir sur www.boiteahistoires.com afin de pouvoir accéder au(x) Service(s). Cette inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.

• Boiteahistoires.com

  désigne le site Internet, accessible à l’adresse www.boiteahistoires.com, permettant d’accéder aux Services soumis aux présentes CGU.

• BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE

  désigne l’association loi 1901 fournissant les Services et dont les coordonnées figurent dans les mentions légales des présentes CGU-CGV.

• Utilisateur ou Membre

  désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) pour fournir du Contenu et/ou titulaire d’un Compte Personnel.

• Visiteur

  désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) à des fins de consultation.

Conditions générales d’utilisation

1. Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Toute personne qui accède à l’un des Services proposés par BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE s’engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout Utilisateur et Visiteur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l’un des Services. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’Utilisation des services en lignes de BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site www.boiteahistoires.com, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

La version des présentes CGU qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

2. Inscription & Accès

Modalités générales d’Inscription aux Services en ligne et de création de son Compte Personnel

L’inscription sur le site www.boiteahistoires.com peut être à tout moment résiliée par l’utilisateur ou sur demande de l’utilisateur.

Lors de son Inscription en ligne, l’Utilisateur peut utiliser un pseudonyme, cependant il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

Pour s’inscrire sur www.boiteahistoires.com vous pouvez remplir les champs obligatoires sur le formulaire d’inscription (email, mot de passe).

Il sera ensuite demandé à l’utilisateur de fournir à minima son genre, prénom, nom et date de naissance pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Pour pouvoir s’inscrire, l’utilisateur doit avoir lu les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité de BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE et y adhérer sans réserve.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Modalités particulières d’inscription aux Services par des mineurs

Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale, qu’il leur appartient, d’une part, de déterminer quel(s) Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d’autre part, de surveiller l’utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s).

Les mineurs sont admis à s’inscrire, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire. Le fait pour eux de s’inscrire implique qu’ils aient obtenu cette autorisation préalable. BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d’une demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférent.

3. Facteurs opérationnels communs

Obligation de l’Utilisateur relative à ses Identifiants et son Compte Personnel

Le Compte Personnel d’un Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, confiés par BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur pré-enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

4. Aspects « légaux »

Limitation de responsabilité

BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs. En particulier, BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE ne peut en aucune façon être responsable au titre des Contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les Utilisateurs ou présents sur les Sites Tiers.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE ou lors de l’utilisation des Services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l’Utilisateur reconnaît que BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes CGU et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l’Utilisateur.

BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption d’un Service quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

L’Utilisateur déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus ou tous autres matériels (ci-avant et ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L’Utilisateur seul, et non BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE, est entièrement responsable du Contenu qu’il affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit par les Services. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes CGU, BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE n’exerce pas de contrôle du Contenu transmis via les Services et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutif à l’utilisation de tout Contenu affiché, transmis via les Services. BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE informe également les Utilisateurs des risques encourus par eux du fait d’actes de jeux réalisés en violation de la loi.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images ou de contenus pornographiques, pédophiles, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité de BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE.

BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure du site Web ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation du site Web, sans aucune limitation.

BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE concède à l’utilisateur, le droit d’utiliser le site Web et le Service pour ses besoins, à l’exclusion de toute utilisation lucrative.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Service et du site Web.

Tout téléchargement, dès lors qu’il n’est pas explicitement permis, est formellement interdit; tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

Protection des données

Notre politique de confidentialité est détaillée sur la page : Politique de confidentialité.

Garanties

Il est rappelé que BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ces services à tout moment, et cela sans préavis. Par ailleurs l’utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès. Le service apporté par BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE respecte la vie privée de ses utilisateurs (vous ne partagez uniquement aux personnes que vous avez désignées). Néanmoins, BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE informe et met en garde l’utilisateur du risque d’atteinte à la vie privée dont il pourrait faire l’objet lorsqu’il dépose des données sur le site (notamment l’utilisation frauduleuse de ses données par un autre utilisateur du site).

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l’usage du Service. L’utilisateur est responsable envers BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit causé par l’utilisateur et/ou ses préposés lors de l’utilisation par l’utilisateur du Service. En particulier, la responsabilité de BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site Web t des dommages que ce piratage pourrait entraîner à votre égard ou à l’égard d’un tiers.

BOÎTE À HISTOIRES DU MONDE dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Boîtes à Histoires. L’adhérent aux services déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Interview personnalisée multimédia.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

2. Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

3. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

4. Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.

5. Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

6. Délai de rétractation et remboursement

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de 50 % entre 60 et 90 jours,

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

7. Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

8. Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Boîtes à Histoires du Monde, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

10. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 27 rue Saint-Ferdinand, 75017 Paris.
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11. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : webgate.ec.europa.eu.

13. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Mise à jour des présentes Conditions

Nous pouvons être amenés à réviser les présentes Conditions pour mieux refléter :

(a) des modifications législatives ;
(b) de nouvelles exigences réglementaires ;
(c) des améliorations apportées à nos Services.

Si une mise à jour affecte votre utilisation des Services ou vos droits en tant qu’utilisateur de nos Services, nous vous informerons avant sa date d’entrée en vigueur en vous envoyant un e-mail à l’adresse associée à votre compte ou via une notification au sein du produit. Ces conditions mises à jour entreront en vigueur au moins 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous en aviserons.

Si vous n’acceptez pas nos mises à jour, veuillez clôturer votre compte avant leur date d’entrée en vigueur. Le cas échéant, nous vous proposerons un remboursement au prorata, en fonction des sommes que vous avez prépayées pour les Services et de la date de clôture de votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les Conditions mises à jour.

Date de mise à jour : 9 juin 2021